Contrat de Licence d’Utilisateur

VEUILLEZ LIRE CE CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER, D'INSTALLER OU D'UTILISER L'APPLI.

Ce Contrat de Licence d’Utilisateur Final (CLUF) est un contrat légal entre IROKO Partners Limited, 90 High Holborn Limited, Royaume-Uni (IPL, le concédant, nôtre ou nous) et vous (l'Utilisateur final ou vous). Ce CLUF régit votre utilisation de tout logiciel d'application mobile ou de l'application ainsi que de tous les documents connexes (Documents) qui vous sont fournis par ou au nom d'IPL.
Nous vous octroyons une licence pour l'utilisation de l'Appli IROKO+ (l’Appli) sur la base de ce CLUF, soumise à toutes les règles ou à toutes les politiques appliquées par tout fournisseur ou exploitant d’Appstore d’où l'Utilisateur final a téléchargé l'Appli (Règles d’Appstore). L'Appli vous est concédée sous licence, ne vous est pas vendue et nous en restons propriétaires à tout moment.

EN TÉLÉCHARGEANT et/ou EN INSTALLANT et/ou EN UTILISANT L’APPLI VOUS (A) ACCEPTEZ LES CONDITIONS DE LA LICENCE ; (B) ACCEPTEZ CET ACCORD ET VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT LIÉ(E) PAR SES CONDITIONS. LES CONDITIONS DE LA LICENCE COMPRENNENT, EN PARTICULIER, NOS CONDITIONS D'UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE, NOUS NE VOUS OCTROIERONS PAS DE LICENCE DE L'APPLI ET VOUS DEVEZ ARRÊTER LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION OU LE PROCESSUS DE LECTURE EN FLUX CONTINU ET LE SUPPRIMER DÈS MAINTENANT DE VOTRE APPAREIL MOBILE.

Configuration requise du système d'exploitation : cette Appli nécessite un appareil Android avec accès Internet et un système d'exploitation Android 4.1 ou supérieur.

  1. Général
    1. Les termes du présent CLUF s'appliquent à l'appli ou tout service accessible par l'intermédiaire de l'Appli (Services), y compris toute éventuelle mise à jour ou tout supplément à l'Appli (ou tout Service), à moins que des conditions distinctes, les accompagnent auquel cas ces conditions s'appliquent. Si un logiciel open-source est inclus dans l'Appli ou dans tout Service, les conditions de licence open source pourraient remplacer certaines de ce CLUF.
    2. Nous pouvons modifier à tout moment sans préavis ces conditions. Les nouvelles conditions seront disponibles via votre Appli.
    3. Nous pouvons de temps à autre, émettre des mises à jour de l'Appli qui peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines fonctions et fonctionnalités. Vous convenez que nous n'avons aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer toute caractéristique ou fonctionnalité particulière. Sur la base des paramètres de votre appareil mobile, lorsqu’il est connecté à l'Internet : l'application téléchargera et installera automatiquement toutes les mises à jour disponibles ou vous pouvez recevoir un avis ou être invité à télécharger et à installer les mises à jour disponibles. Selon la mise à jour, vous ne pourrez peut-être pas utiliser les Services jusqu'à ce que vous ayez téléchargé ou installé ou transmis la dernière version de l'Appli. Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour seront réputées partie intégrante de l’Appli et soumises aux conditions générales du présent accord.
    4. Vous serez supposé avoir obtenu l'autorisation des propriétaires du téléphone mobile ou des appareils portables que vous contrôlez mais qui ne vous appartiennent pas et qui sont décrits dans le présent CLUF (Appareils), pour télécharger, installer ou diffuser une copie de l'Appli sur les Appareils. Vous et les propriétaires des Appareils peuvent être facturés par vos et leurs fournisseurs de services pour l'accès à Internet sur ces Appareils. Vous acceptez la responsabilité conformément aux conditions de ce CLUF lors de l'utilisation de l'Appli ou de tout Service sur tout Appareil, qu’il vous appartienne ou non.
    5. Les conditions de notre Politique de confidentialité (Politique de confidentialité) et les conditions d'utilisation disponibles à l'adresse [insérer le lien vers la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation] (Conditions d'utilisation) sont insérées dans le présent CLUF pour référence. En outre, en utilisant l’Appli ou tout Service, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions sur l'Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou toute information que vous envoyez en utilisant l'Appli ou tout Service peut être lu ou intercepté par des tiers même si un avis spécial indique qu'une transmission particulière est cryptée.
  2. Octroi de licence
    1. En contrepartie pour avoir accepté de respecter les conditions de ce CLUF, nous vous accordons une licence non-transférable, non exclusive pour utiliser l'Appli sur les Appareils, en vertu de ce CLUF et des règles d’Appstore, insérées dans le présent CLUF pour référence. Nous nous réservons tous les autres droits.
    2. Vous pouvez :
      1. télécharger, installer, utiliser ou diffuser une copie de l'Appli sur vos Appareils pour votre usage personnel uniquement ;
      2. utiliser les Documents pour votre usage personnel uniquement ; et
      3. télécharger et utiliser sur votre Appareil le Contenu et les Services disponibles ou autrement accessibles via l'Appli en stricte conformité avec le présent CLUF.
  3. Restrictions de licence
    Sauf dans les cas expressément énoncés dans le présent CLUF ou dans la mesure permise par toute loi locale, vous acceptez :
    1. de ne pas copier l'Appli ou les Documents, sauf si la copie est accessoire à l'utilisation normale de l'Appli ou dans la mesure expressément autorisée par la présente licence ;
    2. de ne pas louer, concéder en sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, changer ou modifier l'Appli ou les Documents ;
    3. de ne pas changer ou modifier la totalité ou une partie de l'Appli ou permettre que l'Appli ou toute partie de celle-ci soit combinée ou introduite dans d'autres programmes ;
    4. de ne pas désassembler, décompiler, faire de la rétro-ingénierie, décoder, ou autrement essayer de dériver ou d’obtenir l'accès au code source de l'Appli ou de toute partie de celle-ci ou de créer des travaux dérivés basés sur tout ou une partie de l'Appli ou tout tentative dans ce sens ;
    5. de ne pas retirer, supprimer, modifier ou dissimuler toute marque commerciale ou tout droit d'auteur, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle ou avis de droits de propriété de l'Appli y compris toute copie de ceux-ci ;
    6. de conserver toutes les copies de l'Appli en sécurité et de maintenir des registres précis et à jour du nombre et de l'emplacement de toutes les copies de l'Appli ;
    7. d’inclure notre avis de droit d'auteur sur toutes les copies entières ou partielles que vous faites de l'Appli sur tout support ;
    8. de ne pas fournir ou autrement rendre disponible l'Appli en totalité ou en partie (y compris le code objet et le code source), sous toute forme à toute personne ;
    9. de se conformer à toutes les lois sur l'exportation ou le contrôle de la technologie et aux règlements qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l'Appli ou tout Service (Technologie), conjointement Restrictions de licence.
  4. Restrictions d'utilisation acceptable
    1. Vous ne devez pas :
      1. utiliser l'Appli, le Service ou tout Service de manière ou à des fins illicites, d'une façon incompatible avec le présent CLUF ou agir frauduleusement ou avec malveillance, par exemple en piratant ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus ou des données nuisibles dans l’Appli, le Service ou tout autre système d'exploitation;
      2. enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers en relation à votre utilisation de l'Appli, du Service ou de tout Service ;
      3. transmettre tout matériel diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l'Appli, du Service ou de tout Service ;
      4. utiliser l'Appli, le Service ou tout Service d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, entraver ou compromettre nos systèmes de sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs ; et
      5. vous ne devez pas recueillir ou vous procurer toute information ou donnée à partir de n'importe quel Service ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer les transmissions en amont ou en aval des serveurs alimentant n'importe quel Service.
  5. Collecte et utilisation de vos informations
    En utilisant l’Appli ou l'un des Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels que vous fournissez, des informations techniques ainsi que d'autres données sur les Appareils et les logiciels connexes, le matériel et les dispositifs pour des services internet ou sans fil afin d’améliorer nos produits et les Services que nous vous fournissons. Vous pouvez également être tenu de fournir certaines informations sur vous-même, y compris par exemple, votre numéro de téléphone, comme condition du téléchargement, de l'installation ou de l'utilisation de l'Appli ou de certaines de ses caractéristiques ou fonctionnalités.
    Certains services, y compris notamment l'Appli utiliseront des données de localisation envoyées depuis les appareils. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres de localisation des services de l'Appli sur l'Appareil. Si vous utilisez ces services ou cette fonction de l'Appli, vous consentez à ce que nous, nos sociétés affiliées et nos titulaires de licence aient le droit de transmettre, de recueillir, de conserver, de maintenir, de traiter et d’utiliser vos données et les requêtes de localisation pour fournir et améliorer les produits et les services géo-dépendants. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désactivant les paramétrages du service de localisation sur l'Appareil. Certaines parties de l'Appli pourraient ne pas fonctionner si la localisation de l’Appareil est désactivée.
  6. Contenu / logiciels de tiers
    1. L'Appli ou tout Service peut contenir des liens vers d'autres sites web de tiers indépendants (Sites tiers). Ces Sites tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous n’avalisons et nous ne pourrons pas être tenus responsables de leur contenu ou de leur politique de confidentialité (le cas échéant). Vous devrez exercer votre propre jugement concernant votre interaction avec ces Sites tiers, y compris l'achat et l'utilisation de tous les produits ou services qui y sont accessibles.
  7. droits de propriété intellectuelle
    1. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle de l’Appli, des Documents, du Service et de la Technologie partout dans le monde nous appartiennent à nous ou à nos concédants, que les droits de l'Appli vous sont fournis sous licence (non vendus) et que vous n'avez aucun droit sur l’Appli, les Documents, le Service et la Technologie autre que celui de les d'utiliser selon les conditions de ce CLUF.
    2. Vous reconnaissez que vous n'avez pas le droit d’accès au code source de l'Appli.
  8. Limitation de responsabilité
    1. L'utilisation de l'Appli est à vos risques. L'Appli est fournie « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE ». IPL, ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite de l'Appli quant à la qualité, le contenu et la disponibilité ou l'adéquation à un but spécifique, à moins que requis par la loi. En outre, nous n’offrons aucune garantie quand à la correction des défauts de l’Appli.
    2. Vous reconnaissez que l'Appli n'a pas été développée pour répondre à vos exigences individuelles et qu'il est donc de votre responsabilité de vous assurer que ses installations et ses fonctionnalités répondent à vos besoins.
    3. Nous fournissons l'Appli, les Documents et le Service pour une utilisation domestique et privée. Vous acceptez de ne pas utiliser l'Appli, les Documents, et le Service à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, de plus, nous ne sommes en aucun cas responsables pour toute perte de profit ou de revenu, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunité commerciale.
    4. Rien dans le présent CLUF n’exclura ou ne limitera notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos fausses déclarations négligentes ou frauduleuses ainsi que toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée conformément à la législation anglaise applicable.
  9. Résiliation
    1. Ce CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vos droits en vertu du présent accord de licence sont résiliables par IPL à tout moment sans préavis. En outre, nous résilierons ce présent CLUF immédiatement si vous contrevenez à l’une ou l’autre de ses conditions.
    2. Dans le cas de résiliation pour un motif quelconque :
    • tous les droits qui vous sont accordés dans le cadre de ce CLUF seront annulés ;
    • vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris votre utilisation du Service ;
    • vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Appli de tous les Appareils et détruire immédiatement tous les exemplaires de l'Appli et les Documents en votre possession, sous votre la garde ou votre contrôle et nous certifier que vous avez bien agi ainsi ; et
    • la résiliation ne limitera pas nos droits ou recours en droit et en équité.
  10. Communication entre nous
    1. Si vous souhaitez nous contacter par écrit ou si une condition comprise dans ce CLUF vous oblige à nous fournir un avis par écrit, vous pouvez nous l’envoyer par e-mail à : support@irokoplus.com ou par courrier préaffranchi à :
      IROKO Partners Limited
      30 Great Guildford Street
      Londres
      SE1 0HS
  11. Nous vous en confirmerons la réception en communiquant avec vous par écrit, normalement par e-mail, de même, si nous devons vous contacter ou vous fournir un avis par écrit, nous le ferons par courrier électronique.
  12. Événements hors de notre contrôle.
    1. Nous ne serons pas responsables de tout défaut d'exécuter ou de retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu de ce CLUF er raison d’un acte ou d’un événement outrepassant les limites du contrôle raisonnable que nous exerçons [notamment l'absence de réseaux de télécommunications publics ou privés] (cas hors de notre contrôle).
  13. Indemnisation
    Vous acceptez d'indemniser et de défendre l'entreprise, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses filiales, ses successeurs et ayants droit respectifs contre tout dommage, perte, responsabilité, lacune, réclamation, poursuite, jugement, règlement, intérêt, attribution, pénalité, amendes, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat (raisonnables), découlant ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Appli ou à votre violation de cet Accord. En outre, vous convenez qu’IPL n'assume aucune responsabilité du contenu que vous soumettez ou rendez disponible via cette Appli.
    IPL, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses employés ou ses concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif (y compris, mais non limité à, toute perte de données, d’interruption de service ou de panne d'ordinateur) découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser l'Appli ou de toute erreur et de tout virus ou bogue contenus dans l'Appli, même si vous nous avez informés de la possibilité d’une telle perte. Votre seul et unique droit ou recours en cas de problème, d'inadéquation de l’Appli est de la désinstaller ou de cesser de l'utiliser.
    Vous pouvez résilier à tout moment ce LCUF en désinstallant l’Appli de votre Appareil.
  14. Autres termes importants
    1. Les propriétaires de contenus utilisent la technologie d'accès au contenu Microsoft PlayReady TM pour protéger leur propriété intellectuelle y compris les contenus protégés par copyright. Cet appareil utilise la technologie PlayReady pour accéder aux contenus protégés par PlayReady et/ou par WMDRM. Si l’appareil ne parvient pas à faire respecter les restrictions relatives à l'utilisation du contenu, ses propriétaires peuvent exiger de Microsoft de révoquer la capacité de cet appareil à utiliser le contenu protégé par PlayReady La révocation ne devrait pas affecter les contenus non protégés ou ceux qui sont protégés par d'autres technologies d'accès au contenu. Les propriétaires de contenus pourraient vous demander de mettre à niveau PlayReady pour accéder à leur contenu auquel vous ne pourrez accéder sans cette mise à niveau.
    2. Nous pouvons transférer nos droits et nos obligations en vertu de ce CLUF à une autre organisation sans que cela affecte vos droits ou nos obligations en vertu de ce CLUF.
    3. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations en vertu de ce CLUF à une autre personne qu’avec notre autorisation par écrit.
    4. Si nous n’insistons pas pour que vous remplissiez l'une de vos obligations en vertu du présent CLUF ou que nous ne fassions pas (ou tardons à le faire) respecter nos droits à votre encontre, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à exercer nos droits à votre encontre et que vous n'avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à invoquer un cas de défaut à votre encontre, nous ne le ferons que par écrit, sans que cela signifie que nous renoncerons automatiquement plus tard à tout autre défaut subséquent.
    5. Chacune des conditions du présent CLUF s'applique séparément. Si un tribunal ou l'autorité compétente décide qu'une d'entre elles est illégale ou inapplicable, les autres conditions resteront en vigueur et de plein effet.
    6. Veuillez noter que le présent CLUF, son objet et sa composition, sont régis par le droit anglais. Vous et nous reconnaissons par les présentes, la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.